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Si vous avez payé en ligne par carte bancaire un achat ou un service à un professionnel, français ou étranger, qui n’a pas respecté ses engagements et qui ne répond pas à vos relances, vous pouvez être remboursé gratuitement via le « chargeback », une procédure également appelée « rétrofacturation ».
- La Procédure De Rétrofacturation, Qu'est-Ce Que C'est
Après un achat en ligne, vous constatez que vous avez été...
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- La Procédure De Rétrofacturation, Qu'est-Ce Que C'est
11 mai 2023 · En cas de carte bancaire volée ou piratée, d'abonnement caché... vous pouvez engager une procédure de chargeback auprès de votre banque. Si elle ne donne pas une suite favorable à votre demande de rétrofacturation, vous pouvez lancer un recours amiable contre elle.
- Une transaction on line peut être remboursée si les conditions de la rétrofacturation sont réunies ou encore pour un consommateur, en exerçant son...
- C'est une procédure qui permet d'être remboursé de sommes indûment versées. L’opposition bancaire permet simplement un blocage de la carte bancaire.
- Il ne peut pas être annulé (art. L. 133-8 du CMF), sauf s’il fait suite au vol, au piratage, à la fraude ou encore à la mauvaise exécution du contr...
12 févr. 2020 · Le chargeback peut être invoqué dans les cas suivants : découverte sur son compte bancaire d’une transaction non autorisée (suite au vol de la carte, par exemple) ; problème lors d’un achat (produit ou service non reçu, défectueux ou non conforme à la description, faillite du vendeur, etc.) ;
5 déc. 2023 · La rétrofacturation autorise un client à contester une transaction par carte bancaire afin d'obtenir un remboursement. Ce mécanisme protège contre les fraudes et les erreurs en permettant de refuser des paiements pour des produits non livrés, non conformes, ou des transactions non autorisées.
Selon le site du ministère de l’Economie et des Finances, la procédure de chargeback s'applique aux cas suivants : produit non reçu, ou non conforme à la description. vol de carte bancaire. piratage de carte bancaire. fraude avérée. faillite de la société. paiement non autorisé comme un abonnement caché.
