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27 juil. 2021 · Un prix de revente est imposé au distributeur lorsque celui-ci se trouve contraint de répercuter le prix fixe ou minimal indiqué par son partenaire commercial. Un prix de revente est au contraire conseillé au distributeur lorsque celui-ci peut en fixer un autre sans encourir de sanction dans le cadre de sa relation commerciale.
Le prix de vente conseillé ou PVC est un prix indicatif de vente proposé aux distributeurs par le fabricant. Le prix de vente est conseillé et non imposé pour se conformer à la législation relative à la liberté des prix. Dans la pratique, les pressions des fabricants (menaces sur l'approvisionnement) sont parfois fortes pour que les ...
Cette pratique des prix conseillés, comme celle des prix maximum imposés, est expressément autorisée par le droit européen de la concurrence, puisque l’article article 4 du Règlement UE 330/2010 du 20 avril 2010 dispose que le fournisseur à la possibilité " d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à ...
1 oct. 2022 · Écrit le1 octobre 2022. Le principe étant celui de la libre fixation des prix déterminés par le jeu de la concurrence, la pratique consistant à imposer à un distributeur indépendant un prix de vente fixe ou minimal est donc en principe illicite. Toutefois, l’entreprise à la tête d’un réseau de distribution peut ...
L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, etc.).
29 nov. 2022 · Normalement le prix de vente est librement fixé par l’entreprise et ne peut pas être imposé par un fournisseur. Toutefois, il est admis que le fournisseur puisse : Communiquer un prix de vente conseillé, Imposer un prix de vente maximal (en revanche, il ne peut pas imposer un prix de vente minimal).
Depuis le 28 mai 2022, les règles relatives aux annonces de promotions sur les prix ont changé. La réglementation européenne et plus précisément la directive dite « Omnibus » (directive n° 2019/2161 concernant la protection des consommateurs) a imposé à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne une harmonisation de ...
