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Si un changement de situation est intervenu entre le 2 anvier 2023 et le 1 er janvier 2024 au sein d'un de vos biens immobiliers, vous devez le déclarer avant le 1 er juillet 2024.
Questions. Quelles informations sont à déclarer via le nouveau service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" ? En tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer les changements d’occupation de ces biens sur le site impots.gouv.fr.
Vous pouvez poser vos questions sur la déclaration d’occupation et de loyer via votre messagerie sécurisée dans votre espace personnel, sur le site impots.gouv.fr en choisissant le thème : « J'ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mon bien immobilier ».
En cas de changement de situation entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, la déclaration doit être réalisée avant le 1er juillet 2024. Comment je déclare ? Si vous êtes un particulier :
- Qui Est concerné Par Cette Nouvelle Obligation ?
- Comment Effectuer Cette Déclaration ?
- Que Faire Si Le Descriptif de Mes Biens n'est Pas Exact ?
- Qui Contacter en CAS de difficultés rencontrées Dans Cette Démarche ?
Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Pour chacun de leurs locaux, chaque propriétaire doit indiquer d’ici le 10 août à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (si...
Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, v...
Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier n’est pas totalement exact. Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante. Si vous constatez des erreurs sur le descriptif de vos biens, vous pouvez effectuer u...
Pour plus d’informations sur cette démarche, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas accès à Internet ou que vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez contacter le 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h...
30 oct. 2023 · La date limite communiquée par l’administration fiscale concernant la déclaration du propriétaire pour ses biens immobiliers est le vendredi 30 juin 2023. À noter que pour 2024, tous les contribuables concernés par cette nouvelle loi propriétaire devront également signaler tous les changements de situation avant le 1er ...
10 mai 2023 · Les réponses à 7 questions que se posent les propriétaires sur la déclaration d'occupation à faire avant le 30 juin 2023. (iStock) Par Marie-Eve Frénay. Publié le 10 mai 2023 à 07:15....
