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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (Articles 1342 à ...
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art....
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (Articles 1342 à ...
18 oct. 2022 · L’article 1342-2 du Code civil prévoit expressément que le paiement peut être fait « à la personne désignée pour le recevoir. Par « personne désignée », il faut entendre le représentant du créancier, soit celui investi du pouvoir d’agir au nom et pour le compte de ce dernier.
15 avr. 2019 · Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3. Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
18 oct. 2022 · L’article 1342-2 du Code civil prévoit que « le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité »
Sommaire. Code civil. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. 1er - Art. 6-2) LIVRE I - DES PERSONNES (Art. 7 - Art. 515-13) LIVRE II - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ (Art. 515-14 - Art. 710-1)
1 oct. 2016 · Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017). Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 1342-2 du Code civil.
25 oct. 2022 · L’article 1342-2 du Code civil prévoit expressément que le paiement peut être fait « à la personne désignée pour le recevoir. » Par « personne désignée », il faut entendre le représentant du créancier, soit celui investi du pouvoir d’agir au nom et pour le compte de ce dernier.
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