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5 oct. 2022 · Vous devez au préalable obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, vous devez déposer des déclarations de TVA pour autoliquider la taxe due sur vos acquisitions. En revanche vous...
29 août 2023 · La TVA intracommunautaire s’apparente au fonctionnement de la TVA française pour des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Toutefois, son application diffère si le client est un professionnel ou un particulier .
- Samuel Goldstein
Les acquisitions intracommunautaires sont soumises aux principes suivants : Le fournisseur étranger remet à l'entreprise française une facture sans TVA, avec mention du prix hors taxe et des numéros de TVA intracommunautaire du fournisseur et de l'acquéreur.
L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC) L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur. En effet, si l’acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte de la DGFiP sur sa déclaration de TVA (autoliquidation).
L'entreprise française doit procéder à l'autoliquidation de la TVA due au titre des acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de TVA, en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration de TVA. La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la livraison du bien ou la date de la facture, si celle-ci est antérieure.
5 févr. 2024 · La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) par votre service des impôts des entreprises (SIE) après communication par le Guichet unique de l’INPI d’un numéro SIRET, est entièrement gratuite.
