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Numéro de TVA intracommunautaire GRATUIT. Obtenir, Vérifier, Valider gratuitement et en un clic le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise. Entrez le numéro SIREN / SIRET, le NOM: ou le numéro de TVA intra à valider: Remboursement de la TVA etrangere dans l'Union europeenne.
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Vérifié le 14 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).
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Le numéro de TVA Intracommunautaire se compose de 13 signes : code pays (2 lettres) + clé (2 chiffres) + le numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres). En pratique, tout vendeur peut considérer cette condition comme satisfaite dès lors que l'acheteur lui a transmis un numéro d'identification à la TVA.
Ce site vous permet de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire français ou européen (système VIES) et de savoir comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Il vous explique aussi les règles de facturation, d'exonération et d'importation de la TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Il permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne.
21 sept. 2022 · Le numéro de TVA intracommunautaire, ou Numéro d’identification fiscale (NIF), est attribué automatiquement et gratuitement par le service des impôts du pays de domiciliation de l’entreprise assujettie, lors de son immatriculation. Ce numéro est national, unique et invariable. Le numéro de TVA IC est obligatoire pour :
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) aux entreprises assujetties à la TVA après obtention de leur numéro SIREN. Ce numéro est national, unique et invariable.
