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Le site bodacc.fr permet de consulter les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés, les annonces de rétablissement personnel, les annonces de succession acceptée à concurrence de l'actif net et les envois en possession. Pour se connecter, il faut créer un compte ou utiliser son espace personnel.
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Accédez à l'application de saisie des avis de succession du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Vous devez vous authentifier pour saisir les déclarations d'acceptation de succession et les avis d'envoi en possession.
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N° du bulletin 8 chiffres, exemple : 20210101. N° de l'annonce exemple : 100. du. au. Date de parution (format : jj/mm/aaaa) Réinitialiser les critères Rechercher. Consultation des annonces commerciales du site Bodacc.fr.
L’API BODACC est une interface de programmation d’applications permettant d’accéder directement aux annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en fonction de critères de sélection prédéfinis.
25 mars 2024 · Le BODACC est une publication officielle en France qui publie les annonces légales des entreprises. Pour faire une annonce et la publier sur le site du BODACC, il faut suivre les étapes indiquées sur cette page.