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Infogreffe est le registre national du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce.
20 oct. 2021 · Le tribunal de commerce est une juridiction française de première instance spécialisée dans le jugement des litiges commerciaux, c'est-à-dire des conflits entre commerçants ainsi qu'entre des commerçants et des particuliers.
Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les...
Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques.
14 juin 2019 · Le Tribunal de commerce est compétent pour les conflits qui impliquent un commerçant, un acte de commerce ou une société. Sa compétence d'attribution est régie par l' article L. 721-3 du Code de commerce .
Bienvenue sur le portail officiel du Tribunal de Commerce de Cotonou. Les réformes entreprises à travers la loi n°2015-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et la loi n°2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du ...
Résolution amiable des litiges commerciaux. Bienvenue sur le nouveau site web du Tribunal de commerce de Paris. Ce dernier vous présentera la juridiction commerciale, ses décisions les plus emblématiques ainsi que son actualité récente.
