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Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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6 avr. 2022 · Donation à ses petits-enfants. Publié le 6 avril 2022 – Mis à jour le 20 août 2024. Les grands-parents peuvent, l’un et l’autre, donner une valeur de 31 865 € à chacun de leurs petits-enfants en franchise de droits. Avant leurs 80 ans, la loi accorde une exonération supplémentaire sous conditions.
12 mai 2023 · Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions. C'est le cas pour les dons familiaux d'une somme d'argent.
28 mars 2024 · Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation. Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs ...
1 août 2024 · Comment faire une donation à ses petits-enfants ? Vous avez le choix entre plusieurs types de donations au profit de vos petits-enfants. Consentir un don manuel.
26 août 2024 · La donation-partage transgénérationnelle faite à des petits-enfants doit recueillir l’accord de l’enfant du donateur (mère ou père du petit-enfant), car ce dernier « s’efface » au profit de son propre enfant.
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