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Ce service vous permet de demander une aide financière de l'Etat pour les frais de justice devant un tribunal français. Vous pouvez estimer votre éligibilité, suivre votre demande et fournir les justificatifs nécessaires en ligne.
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18 janv. 2024 · Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle doit être accompagné d'un certain nombre de documents. État civil et informations personnelles. Vous devez justifier votre identité et votre ...
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Comment consulter gratuitement un avocat ?
Vérifié le 03 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
24 nov. 2023 · Demande d'aide juridictionnelle en ligne (Démarche en ligne) Accessible via France Connect. Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure ...
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l' É tat, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou e n partie .
11 déc. 2023 · grâce au dispositif en ligne déployé sur toute la France pour la demande d'aide juridictionnelle, 59 % des décisions de justice sont rendues en moins de 5 jours.
Système d'Informations d'Aide Juridictionnelle permet de faire une demande en ligne simplifiée afin d'obtenir une aide financière de l'Etat pour les frais de procédure en justice.