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23 nov. 2022 · La protection du secret de la défense nationale repose sur un corpus juridique qui a fait l’objet d’une importante révision : modification des articles R. 2311-2 et suivants du code de la défense et nouvelle instruction générale interministérielle n° 1300.
En France, le secret de la Défense nationale est une protection légale comptant plusieurs niveaux qui permet de restreindre l’accès à certaines informations intéressant celle-ci aux seuls personnels qualifiés pour les connaître.
L'expression « secret défense » ou « secret Défense » [a] est utilisée pour définir un niveau d'habilitation d'accès à un document gouvernemental ou militaire restreint par une loi ou un règlement à un groupe spécifique de personnes pour des raisons de Sécurité nationale (ou supra nationale éventuellement).
15 déc. 2021 · La nouvelle instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Elle remplace la précédente instruction du 30 novembre 2011. La nouvelle version consacre le principe de stricte nécessité pour le recours au secret de la défense ...
23 nov. 2022 · La violation du secret de la défense nationale par une personne est punie de 5 à 7 ans d’emprisonnement et de 75 à 100000 euros d’amende. En garantissant la protection du secret de la défense nationale, nous protégeons la nation. [Image] : Logo Premier ministre
Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale feront l’objet de classifications spéciales définies par le Premier ministre. Il correspond au précédent niveau « Très Secret-Défense ».
18 août 2022 · Avec le décret n° 2019-1271, la France modifie son système de protection du secret de la défense nationale passant de trois à deux niveaux de classification. Ce même décret prévoit dans son article 11 les mécanismes de transition pour le marquage des informations et supports classifiés et les décisions d’habilitation des ...
