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8 mars 2016 · Litige.fr vous propose un service gratuit pour envoyer une lettre de mise en cause à votre adversaire en cas de litige du quotidien. Découvrez la procédure, le contenu et les alternatives de la mise en cause.
Le statut de mis en cause désigne une personne suspectée d'une infraction sans être inculpée. Il existe d'autres statuts comme témoin, mis en examen, prévenu ou accusé selon le degré d'implication et le niveau de poursuite.
La mise en cause est une procédure qui permet à une partie d'un procès de contraindre un tiers à intervenir. Ce dictionnaire juridique explique les conditions, les effets et les exemples de la mise en cause.
2 avr. 2020 · La mise en cause est une impliquation dans un litige pénal, qui peut avoir plusieurs origines (participation, témoignage, etc.). Découvrez ce qu'il faut savoir sur la mise en cause, ses effets et ses garanties selon votre situation.
Découvrez les différents statuts des personnes mises en cause dans la phase d'instruction : témoin simple, témoin assisté, mis en examen. Comparez leurs droits, obligations et interdictions selon le code de procédure pénale.
MEC est le terme générique pour désigner toute personne soupçonnée d'avoir participé à une infraction. Il peut s'agir d'une plainte avec constitution de partie civile ou d'une mise en cause par le plaignant.
Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.
