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31 mai 2023 · L’acheteur d’un terrain à bâtir n’a, en règle générale, aucune obligation de faire construire sur une parcelle qu’il a acquise s’il ne le souhaite pas. Toutefois, pour limiter ce cas de figure, certaines municipalités appliquent une taxe sur un terrain constructible qui reste vierge de toute construction.
4 sept. 2017 · La loi Alur met en place une nouvelle réglementation concernant les terrains à bâtir. Un nouveau plan local d’urbanisme entraîne la disparition du COS et du POS, ce qui permet de libérer la construction.
9 juil. 2020 · Les ventes de terrain à bâtir depuis le 1er Janvier 2020. La loi impose au vendeur qu’une étude géotechnique, appelée étude préalable, soit annexée au compromis, ou à défaut à la vente définitive, ainsi qu’aux actes de vente ultérieurs.
12 avr. 2023 · Créée par la loi dite Elan du 23 novembre 2018, l'étude de sol s'impose depuis le 1er octobre 2020 : pour toute vente de terrain à bâtir ; pour toute construction ou extension de maison individuelle. Qui doit faire l'étude de sol ? L'étude de sol doit être réalisée par une entreprise spécialisée dans les études de sol.
25 juil. 2022 · Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité. Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de ...
2 nov. 2020 · Vous vendez ou achetez un terrain à construire ? S'il se trouve sur une zone de sols argileux, une étude géotechnique devra désormais être annexée au compromis de vente. Cette étude de sol ...
30 août 2017 · Lutter contre l’étalement des zones urbaines et densifier les centres-villes et les zones d’habitation déjà bâties : tel est l’objectif de la suppression du COS (cœfficient d’occupation des...
