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Le site bodacc.fr assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : créations, immatriculations, ventes et cessions, procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel, modifications, radiations et dépôt des comptes.
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Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du ...
les annonces de rétablissement personnel, les déclarations d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net, les avis d’envoi en possession. En 2023, le BODACC a publié plus de 3 millions d'annonces et le site bodacc.fr a enregistré plus de 6 millions de visites.
Logo du site internet BODACC.fr. En France, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est une publication officielle éditée par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dans le cadre de sa mission de contribuer à la garantie de la transparence de la vie économique et financière .
25 mars 2024 · Le BODACC est le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales en France. Géré par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), il publie officiellement les annonces légales des entreprises, offrant une transparence essentielle sur leur statut, leurs créations et les liquidations de sociétés.
30 nov. 2023 · Le Bodacc est le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. De nombreuses informations sur la vie des entreprises y sont publiées. Tarifs, démarches et consultation du Bodacc, Legalstart vous explique tout.
