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1 juil. 2016 · Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19) Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)
Code de la consommation: accédez au texte intégral et à jour sur Légifrance, le site officiel du droit français.
26 juil. 2020 · Article L111-1. Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 28. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du ...
En France, le code de la consommation apparaît entre 1993 et 1995 (Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, article 12) ; il est composé de cinq livres. La protection des consommateurs et la promotion d'une consommation dynamique et équilibrée sont ses objectifs principaux.
12 janv. 2024 · La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel. Elle concerne les biens achetés neufs ou d'occasion ...
20 juin 2024 · Code de la consommation : définition. Le Code de la consommation est l’ensemble des textes de lois qui régissent les relations entre consommateurs et professionnels. Il a pour objectif de protéger les droits du consommateur dans le cadre de transactions réalisées avec un professionnel.
La loi DDADUE renforce les pouvoirs de la DGCCRF en cas d’infractions et de manquements aux règles de protection des intérêts économiques des consommateurs et à celles relatives à la conformité et à la sécurité des produits sur internet.
