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Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé.
2 nov. 2022 · Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation...
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *.
29 nov. 2023 · Comment l'obtenir gratuitement ? Vous pouvez l'obtenir directement en ligne depuis le site HISTOVEC, muni : du numéro d'immatriculation ; du numéro de formule (présent tout en bas du certificat d'immatriculation) ; de la date du certificat d'immatriculation ; du nom et prénoù du titulaire, ou raison sociale si personne morale ; du numéro ...
26 juin 2024 · Le certificat de situation complet contient 2 attestations, l'attestation de non gage et l'attestation de non opposition. Le véhicule gagé peut être saisi , si le propriétaire ne rembourse pas son prêt, l'établissement financier ayant fait inscrire une garantie en préfecture.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec. Accéder à la démarche en ligne
19 sept. 2022 · Le certificat de non gage est obligatoire lors d'une vente de véhicule. Comment demander et télécharger un certificat de non gage gratuit PDF en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur.
