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CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION. (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route. cerfa.
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre...
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 15776*02 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le ...
28 mai 2024 · Où envoyer mon certificat de cession d’un véhicule d’occasion ? Comment faire la déclaration de vente en ligne avec le Cerfa ? Pour réaliser l’enregistrement de vente d’un véhicule, vous pouvez faire appel à un prestataire habilité comme Eplaque.
27 oct. 2023 · Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2...
9 janv. 2024 · Il s'agit de la version du formulaire à jour pour les ventes de véhicules en 2024 (cerfa 15776*02). Vous devez imprimer, remplir et signer le certificat de cession en double exemplaire, l'un remis à l'acheteur, l'autre au vendeur.
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certificat de cession d’un vÉhicule d’occasion (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route
24 juin 2024 · Le certificat de cession correspond à un formulaire officiel (Cerfa n°15776*02) visant à justifier la cession d’un véhicule et donc un transfert de propriété. Ce document se divise en 3 parties : Le véhicule : le cédant doit compléter cette section en renseignant les caractéristiques principales du véhicule ;
Il permet d’acter la vente de sa voiture, en désignant précisément le vendeur, l’acheteur, le véhicule et les modalités. Vous aurez donc un document qui permet d’expliquer comment la vente s’est déroulée et prouver votre bonne foi si on vous dit le contraire.
