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1 juil. 2024 · Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié.
- Quelles sont Les Mentions Obligatoires ?
- Documents Annexés Au Bulletin de Paie
- Et Les Mentions Interdites ?
- Quelles sont Les Conditions de Remise Du Bulletin de Paie ?
- Une Remise Du Bulletin de Paie Sous Forme Électronique est-elle Possible ?
- Information Du salarié
- Garanties de Disponibilité Des données
- Contester Le Bulletin de Paie : Est-Ce Possible ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paieremis au salarié (art. R. 3243-1 du code du travail) : 1. Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissementdont dépend le salarié ; 2. Le numéro de la nomenclature d’activitémentionnée au 1° de l’article R. 123-223 du code de ...
Quel que soit l’effectif de l’entreprise : 1. A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en reposportés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mentio...
Aucune mention relative à l’exercice du droit de grève et à l’activité de représentation des salariés ne doit figurer sur le bulletin de paie : 1. Le non-paiement des heures de grève est traduit par l’intitulé « absence non rémunérée »; 2. les heures de délégation sont incluses dans le temps de travail normal.
La remise du bulletin de paie intervient au moment du paiement du salaire ; elle peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme électronique(voir ci-dessous). A l’occasion de cette remise, l’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ...
Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte personnel d’activité (CPA).
Lorsqu’il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l’employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine (courriel avec accusé de réception ou de lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé…), un mois avant la première émission du...
Il appartient à l’employeur qui procède à la remise du bulletin de paie sous forme électronique d’arrêter les conditions dans lesquelles il garantit sa disponibilité pour le salarié : 1. Soit pendant une durée de cinquante ans, 2. Soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint 75 ans. En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de ...
L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat. Même s’il a accepté...
5 sept. 2022 · Téléchargez un modèle de bulletin de salaire Excel gratuit et conforme aux règles légales. Découvrez les dernières nouveautés de la paie 2024 et les alternatives à Excel pour faire des fiches de paie en ligne.
- Nathalie Pouillard
3 janv. 2024 · La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire, est un justificatif de la rémunération que l’employeur doit obligatoirement remettre à son salarié. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre. Quelles mentions doivent figurer sur le bulletin de salaire ? Sous quelle forme le délivrer à vos salariés ? On fait ...
17 janv. 2024 · Découvrez les modifications du bulletin de paie en 2024, notamment la nouvelle mention du montant net social, et comment la lire facilement. Consultez un modèle de fiche de paie 2024 avec les libellés, les postes de charges et les calculs.
5 juil. 2023 · Comment faire un bulletin de salaire ? Quelles sont les mentions obligatoires à respecter ? Comment éviter les erreurs sur le bulletin de salaire ? PayFit répond à vos questions et vous aide à comprendre un bulletin de salaire.
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