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Toutes les ressources et documents utiles pour déposer un dossier de surendettement complet, en ligne, par courrier ou à un guichet de la Banque de France.
1 juil. 2022 · Comment remplir le dossier de surendettement ? Comment envoyer ou déposer le dossier de surendettement ? Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne...
À utiliser pour faire un dossier de surendettement. Accéder au formulaire. Vérifié le 21 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Consulter la...
Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par un travailleur social. À savoir. Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un...
28 févr. 2023 · Comment constituer et déposer un dossier de surendettement ? La constitution du dossier de surendettement. Un dossier peut être constitué de deux manières : en ligne en vous créant un espace personnel sur le site internet de la Banque de France (plus d’informations en ligne) en version papier.
Le dossier de surendettement peut être déposé en ligne, par courrier ou au guichet d’une succursale de la Banque de France. Dans tous les cas, le dossier doit être signé par le déposant. Vous ne pouvez pas vous substituer à lui.
3. Comment déposer un dossier de surendettement ? Vous devez, tout d’abord, remplir une déclaration de surendettement. Ce formulaire et la liste des pièces justi˜catives nécessaires sont disponibles auprès de la Banque de France de votre département ou téléchargeable sur le site Internet www.banque-france.fr.
