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13 oct. 2016 · La mise à l'épreuve est un régime pénitentiaire qui permet de sursisser l'exécution d'une peine d'emprisonnement de 5 ans ou plus. Elle implique des obligations de contrôle, de comportement et de réparation pour la personne condamnée.
mettre à l’épreuve \mɛ.tʁ‿a l‿e.pʁœv\ transitif (se conjugue → voir la conjugaison de mettre) Soumettre à un test, à une épreuve, pour en déterminer le bien-fondé ; éprouver. Bon, tu as suffisamment mis notre patience à l'épreuve .
30 déc. 2019 · Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus, il est sursis à son exécution durant le temps de la mise à l'épreuve prévue au premier alinéa.
Épreuve est un nom féminin qui désigne ce qui permet de juger, un essai, un acte, un texte, une souffrance ou une compétition. Découvrez les synonymes, les combinaisons et les exemples d'usage du mot épreuve.
Définition "mettre à l'épreuve". v. trans. Tester les limites de. Donner de la peine ou des ennuis à (qqn)
Le sursis avec mise à l'épreuve (SME) est une mesure alternative à l'emprisonnement pour une condamnation de moins de 5 ans. Il implique des obligations et des contrôles pendant une période de 12 à 36 mois. Découvrez les modalités, les évolutions et les risques du SME avec un avocat pénaliste.
3 mars 2021 · La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 et l’ordonnance du 11 septembre 2019 ont entraîné une évolution de la justice pénale des mineurs. En instaurant la procédure de mise à l’épreuve éducative, ces textes ont généralisé la césure du procès pénal.
