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1 juil. 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Ce site vous informe sur les conditions, la durée, les droits et les démarches liés à la garde à vue.
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. L'infraction reprochée...
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, pour maintenir une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit. Elle doit avoir pour but la recherche de la vérité, la protection de l'enquête et l'empêchement de la personne de modifier les preuves ou de presser les témoins.
23 janv. 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison.
27 déc. 2021 · La garde à vue est une mesure privative de liberté qui est encadrée par des conditions strictement définies. Chaque personne placée en garde à vue bénéficie de droits. Il est donc important de les connaître et de savoir quelles sont les suites envisageables à l’issue de cette mesure.
21 juin 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté pour une durée limitée, encadrée par le Code de procédure pénale. Découvrez vos droits, les conditions, les modalités et les recours possibles en cas de garde à vue.
19 mai 2023 · La retenue ou la garde à vue est une mesure qui permet de garder sous contrainte un mineur à la disposition des enquêteurs. Les règles différent en fonction de l'âge du mineur. Découvrez les droits et les démarches du mineur et de ses parents.
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