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1 juil. 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Ce site vous informe sur les conditions, la durée, les droits et les démarches liés à la garde à vue.
La loi du 22 avril 2024 introduit des changements dans le régime juridique de la garde à vue, conformément au droit de l'Union européenne. Elle renforce les droits des personnes placées en garde à vue, notamment le droit d'accès à un avocat et le droit de choisir un proche.
23 janv. 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’un délit ou d’un crime. Découvrez les conditions, la durée, les droits et la fin de la garde à vue sur le site de la justice.
27 déc. 2021 · La garde à vue est une mesure privative de liberté qui est encadrée par des conditions strictement définies. Chaque personne placée en garde à vue bénéficie de droits. Il est donc important de les connaître et de savoir quelles sont les suites envisageables à l’issue de cette mesure.
Appelée également audition sans contrainte. Régie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, elle permet d'entendre une personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction 7 ».
12 juin 2024 · La garde à vue est une situation où la police retenait une personne contre sa volonté pour une enquête. Découvrez les droits accordés au gardé à vue, les conditions de sa durée, les aménagements pour les mineurs et les conséquences d'un manquement.
Il y a 2 jours · En effet, dès le 1er juillet 2024, les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relative à la garde à vue entrent en vigueur. Avec cette réforme, les gardés à vue voient leurs droits renforcés à plusieurs égards. Tout d’abord, le nouveau texte prévoit un renforcement de l’assistance de l'avocat avec la suppression du ...
