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20 juil. 2023 · L' abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage. L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat...
15 juil. 2022 · Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certaines démarches qui varient en fonction de votre situation.
Le domicile conjugal est le lieu choisi par le couple marié pour fixer sa résidence. Si la notion semble simple et évidente, elle suscite beaucoup d'intérêt de la justice et de nombreuses décisions judiciaires.
Le domicile conjugal est l'obligation de cohabitation des époux jusqu'à la fin du divorce. Découvrez les cas de départ légitime, les conséquences juridiques et les conseils d'un avocat spécialisé.
On qualifie de domicile conjugal le lieu de vie commun des époux. D’après l’article 215 du Code Civil, deux personnes mariées sont légalement tenues à ce que l’on appelle une communauté de vie. Ainsi, pour respecter cette règle, les deux époux doivent résider au sein d’un même domicile choisi communément.
7 mars 2022 · Qu'est-ce qu'un abandon du domicile conjugal et comment le constater ? Ce guide vous explique les cas où le départ d'un conjoint de la résidence commune n'est pas une faute, les moyens de faire constater l'abandon et les conséquences sur le divorce.
1 déc. 2011 · L'article 215 du code civil dispose que les époux ne peuvent disposer du logement de la famille sans l'autre consentement. Le JAF doit statuer sur la jouissance provisoire du logement dans l'ordonnance de non-conciliation, en tenant compte des intérêts des enfants et des ressources des parents.
