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En ce qui concerne les personnes mortes pour la France, il faut compter un délai de 50 ans après l’enterrement avant d’envisager une reprise de la concession. Il arrive également que la tombe présente des signes d’abandon, par manque d’ entretien.
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Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Vérifié le 14 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.
Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
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Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
24 oct. 2023 · En cas de dégradation d'une concession (aspect indécent ou délabré), la commune peut constater son état d'abandon et entamer une procédure de reprise lorsque : la concession a plus de 30 ans ...
12 mars 2024 · Les conséquences d’une rupture du contrat de concession sont les suivantes : la relation de commerce entre le concessionnaire et le concédant prend fin. Le concessionnaire ne peut donc plus vendre les produits du concédant qu’il vendait jusqu’alors.
La fin du contrat de concession La rupture du contrat de concession va varier selon que le contrat de concession est à durée déterminée ou indéterminée (A), mais cette rupture produit des effets (B).
Trois étapes. Le maître mot pour réussir le renouvellement d’une concession est celui de l’anticipation. Ainsi, la personne devra se donner le temps de prévoir les conditions du renouvellement...
Les contrats de concession sont regroupés dans un régime commun : les contrats de concession de travaux, les contrats de concession de services, et les contrats de concession de défense ou de sécurité.
