Résultats de recherche
18 sept. 2024 · Retrouvez dans notre guide quelles sont les différences entre tutelle et habilitation familiale, deux mesures de protection utiles.
6 oct. 2024 · Le mécanisme de curatelle renforcée implique l’ouverture d’un compte de gestion permettant de percevoir les revenus et de régler les charges de la personne protégée. Une partie de ces fonds est transférée sur un compte de retrait, destiné à couvrir les besoins courants de la personne protégée.
Il y a 2 jours · Evènement/Actualité institutionnelle. Par Me Claudia CANINI. Le ministère de la Justice a récemment clarifié les nouvelles règles relatives au contrôle des comptes de gestion des personnes sous tutelle ou curatelle. Cette réforme, issue de la loi Justice du 23 mars 2019, vise à simplifier et à moderniser le dispositif.
Il y a 1 jour · Tutelle/curatelle et associé/actionnaire : quelles conséquences ? Le majeur sous curatelle peut effectuer seul un acte d’administration mais il doit être assisté de son curateur pour effectuer un acte de disposition (cf. C. civ. art. 467). Si l’exercice du droit de vote aux assemblées générales constitue en principe un acte d ...
25 sept. 2024 · D’après le ministère de la Justice, 372.400 personnes étaient sous curatelle, contre 339.200 majeurs sous tutelle fin 2023.
3 oct. 2024 · La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure ainsi que tout ou partie de son patrimoine.
Il y a 5 jours · Conseil juridique droit Tutelle / curatelle - Réponse garantie à toutes vos questions juridiques en 24h par nos juristes bénévoles.
