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Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à ...
CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route cerfa N° 15776*02 (A) Numéro d’immatriculation du véhicule re(E) Numéro d’identi ...
9 janv. 2024 · Le certificat de cession est un formulaire téléchargeable en ligne sur internet sous forme de fichier PDF. Le nom du formulaire est le cerfa 15776 dont la version à jour pour les ventes de véhicules en 2024 est disponible sur le bouton de téléchargement ci-dessous. Le fichier doit ensuite être imprimé et rempli par le vendeur et l'acheteur.
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Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 15776*02 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le ...
Comment se procurer le certificat de vente moto. Il est disponible au téléchargement sur le site officiel « Modernisation » de l’État (nous avons récupéré pour vous une copie ici). Il s’agit du formulaire standardisé Cerfa n° 15776*01 (qui remplace le 13754*03), baptisé officiellement certificat de cession, qui s’applique aussi ...
Articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route Cachet et signature CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l’ancien propriétaire) Je soussigné(e), NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant Adresse complète : N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
22 mars 2024 · Comment me procurer un certificat de cession de moto à imprimer gratuit ? Cliquez sur le bouton bleu ci-dessus de téléchargement pour obtenir votre Cerfa de cession moto gratuitement. Alternativement, vous pouvez également télécharger le Cerfa 15766 sur l’un des sites officiels du service public (.gouv).
