Résultats de recherche
30 juil. 2024 · Contrats de travail des salariés étrangers : formalités et impact sur le titre de séjour. Modification des conditions de délivrance des autorisations de travail, fixation des modalités relatives aux sanctions applicables à l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à signer un contrat de travail ou encore modalités de mise en ...
1 août 2024 · Le principe de liberté de se vêtir en milieu professionnel et les limites. La liberté de choix vestimentaire est un principe fondamental accordé aux salariés, tel que disposé par l'article L. 1121-1 du Code du travail. En règle générale, les salariés ont le droit de s'habiller comme ils le souhaitent sur leur lieu de travail.
30 sept. 2024 · Le contrat de travail à temps plein (ou contrat de travail à temps complet) désigne le contrat de travail pour lequel le salarié est amené à travailler à hauteur de la durée légale (ou conventionnelle) de travail, à savoir (1) : 7 heures par jour (à hauteur de 5 jours par semaine) ; 35 heures par semaine ; 151,67 heures par mois;
18 oct. 2024 · Les horaires de travail sont augmentés en période de haute activité et réduits en période de basse activité. Le calcul de l’annualisation du temps de travail repose sur ces éléments de base : pour une semaine de 35 heures, le temps de travail annualisé est de 1607 heures ; dans le cadre d’une semaine de 39 heures, il est de 1787 ...
5 sept. 2024 · Concrètement, la durée du travail d'un salarié à temps partiel doit être inférieure (1) : à la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine : ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, si cette dernière est inférieure à la durée légale ;
23 févr. 2024 · Vous devez avoir un motif valable. Vous devez pouvoir justifier d'un intérêt légitime à la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance. L'objet de la surveillance de vos salariés doit être licite. Le dispositif doit être proportionné à la finalité poursuivie et ne doit pas être excessif au vu de la liberté des salariés.
24 mai 2024 · Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est fixée à 4 mois pour les cadres (1). Vous pouvez donc décider d'insérer une clause de période d'essai dans le contrat de travail de votre salarié cadre. Ainsi, elle vous permettra d'évaluer les compétences du salarié sur ...
6 juin 2024 · Le contrat de travail temporaire doit être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (3). Le recours au contrat de travail temporaire est autorisé dans les cas suivants : remplacement d'un salarié, en cas : - d'absence ; - de passage provisoire du salarié à temps partiel ; - de suspension de son contrat de travail ;
2 oct. 2024 · En effet, l'employeur ne peut pas interdire totalement l'utilisation du téléphone portable personnel pendant le temps de travail. Il ne peut restreindre les droits et libertés individuelles et collectives des salariés que si de telles restrictions sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées à l'objectif ...
31 oct. 2024 · L'employeur doit donc veiller à permettre au salarié de prendre ses 20 minutes de pauses, pendant la journée, dès lors qu'il travaille 6 heures ou plus. 5. Quel temps de pause pour 1h, 2h, 3h, 4h ou 5h de travail effectif ? Le Code du travail prévoit une pause au bout de 6 heures de travail effectif.
