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Juger les litiges entre les citoyens et l'administration - Rendre des avis juridiques indépendants au Gouvernement et au Parlement.
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII , sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875.
Le Conseil d’État assure un rôle de conseiller juridique pour le Gouvernement, l’Assemblée nationale et du Sénat. Il rend des avis juridiques sur les lois et réglementations avant qu’elles ne soient débattues et votées au Parlement ou entrent en vigueur.
Faites votre recherche parmi près de 300 000 décisions, analyses de jurisprudence et conclusions de rapporteurs publics. Retrouvez ici les décisions de justice importantes du Conseil d’État accessibles 24h après avoir été rendues, les décisions importantes des cours administratives d’appel, les analyses des décisions ayant été ...
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Les missions du Conseil d’État. Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il veille à la conformité des décisions de justice administrative. Il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais vérifie l’application de la loi et l’absence de vice de procédure.
15 mai 2023 · Les 300 membres du Conseil d'État sont répartis en cinq catégories : auditeur, maître des requêtes, conseiller d'État, président de section et vice-président du Conseil d'État. Les membres du Conseil n'ont pas le statut de magistrat, ils sont fonctionnaires.
23 oct. 2023 · Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif. Mais commençons d’abord par le rôle de juge administratif du Conseil d’État ?
17 janv. 2023 · Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui ...
Le secrétariat général assure le bon fonctionnement du Conseil d'État et de la justice administrative, c'est-à-dire des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile.
