Résultats de recherche
Il y a 5 jours · Toutefois, une sanction peut être prononcée en cas de mauvaise foi (c’est-à-dire lorsque la personne a délibérément méconnu une règle applicable à sa situation) ou de fraude.
Il y a 5 jours · Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.
Il y a 4 jours · La solution n’est pas neuve et confirme la vision très restrictive que la Cour de cassation entend donner à la fin de non-recevoir tirée de la violation de la règle selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d’autrui.
Il y a 6 jours · Un groupe représentant les Québécois en attente de parrainage de membres de leur famille vivant à l’étranger affirme que la province agit de mauvaise foi en réduisant considérablement le nombre...
Il y a 3 jours · The meaning of MAUVAISE FOI is bad faith : failure to exercise integrity and autonomy in one's basic life choices.
Il y a 5 jours · Trop-perçu : définition Lorsque la situation d’un allocataire ou la réglementation a changé, il est possible que la Caf lui demande le remboursement des sommes qu’il a indûment perçues ...
Il y a 5 jours · Une lettre de désistement, par définition, est un document rédigé par le bénéficiaire d’un chèque. Elle est utilisée dans le cas où le chèque attendu n’est jamais arrivé. Le bénéficiaire, qui n’a pas pu encaisser son règlement, doit en réclamer un nouveau à son client. Pour ce faire, il doit lui assurer qu’il n’encaissera pas le premier chèque même s’il finit par ...
