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Depuis le 1 er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires. Les tribunaux d'instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire...
20 oct. 2021 · Le tribunal de grande instance était une juridiction civile de premier degré qui était compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Son rôle et ses compétences étaient définis par la loi.
En France, le tribunal de grande instance ( TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
3 oct. 2023 · Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
15 juin 2022 · Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction: le tribunal judiciaire. Son ressort territorial correspond, en principe, au département.
9 janv. 2020 · Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grand instance fusionnent pour créer une porte d’entrée unique à la justice : le Tribunal Judiciaire. Une transformation en profondeur du fonctionnement des juridictions qui s’accompagne du maintien de l’ensemble des sites.
12 avr. 2024 · Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées. Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales ...
