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Une EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, est une société civile destinée à exercer une activité dans le secteur agricole. Ce statut juridique permet à plusieurs exploitants agricoles de se regrouper pour exercer en société.
L’exploitation Agricole à Responsabilité limitée (EARL) est une forme de société civile à objet agricole. Créée par la loi du 11 juillet 1985, elle est régie par les articles L.324-1 à L.324-10 et D.324-2 à D.324-4 du Code rural et de la pêche maritime et les articles 1832 et suivants du code civil.
29 juin 2022 · Le statut d’EARL se caractérise par : le nombre d’associés compris entre 1 et 10 ; le montant du capital social de 7.500€ minimum euros ; la responsabilité limitée des associés ; le statut d’associé exploitant. Pourquoi constituer une EARL ?
28 mars 2024 · Une EARL, ou Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d’exploitation agricole permettant à plusieurs associés d’exercer une activité agricole en commun, tout en limitant leur responsabilité financière aux apports qu’ils ont effectués dans l’entreprise. Cette structure combine les ...
En résumé, l’EARL est devenue peu à peu un vrai choix de statut juridique pour les personnes physiques exerçant une activité agricole ! Legalvision vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le statut EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), et comment créer une EARL.
29 juin 2022 · Pourquoi choisir l’EARL pour exercer une activité agricole ? Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EARL ? Explications.
22 juin 2022 · Pour créer une EARL, les statuts type doivent comporter certaines mentions obligatoires, à savoir : la dénomination sociale ; la forme juridique ; l'adresse du siège social ; les apports de chaque associé ; le montant du capital social ; l'objet social ; la durée de vie de la société.
