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Résultats de recherche
Il y a 1 heure · Issu de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, l’alinéa 5 de l’article 131-21 du code pénal permet, dans l’hypothèse d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation des biens « lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est ...
Il y a 1 heure · La connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel excluant l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 du code pénal, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l’absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l’une de l’autre lorsqu ...
Il y a 1 heure · Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui subordonne le défaut d’application de l’article 908 du code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les dispositions de l’article 905 du même code, à la condition que la fixation de l’affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.
Il y a 1 jour · QCM 2. Dans une cellule eucaryote : A/ La majorité de l'ARN est constituée d'ARN de transfert B/ Les produits de transcription des gènes codant des protéines doivent être maturés C/ La traduction se déroule dans le noyau D/ Les ribosomes se composent de deux sous-unités de 60S et 40S E/ L'association des deux sous-unités ribosomiques donne un ribosome dont l'indice de sédimentation ...
Il y a 1 jour · Which of the following is a characteristic of the genetic code? Choose all the statements that are TRUE of the genetic code. Select one or more: a. The genetic code is nearly universal. b. The genetic code is an overlapping code. c. The genetic code is ambiguous. d. The genetic code is non-degenerate e. The genetic code is a triplet ...
Il y a 1 heure · Attendu qu’il résulte des articles 46 et 173 du code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien qu’au jour fixé pour l’audience, si l’affaire est enrôlée, elle est obligatoirement appelée ; que l’article 140 alinéa 4 du même code dispose qu’ « En tout état de cause, le tribunal doit statuer dans un délai de six mois maximum, à compter de la première ...
20 juin 2024 · Étudiez avec Quizlet et mémorisez des cartes mémo contenant des termes tels que Apolline est en train de naviguer sur le Web. Des messages respectant le protocole HTTP sont échangés entre son navigateur et le site qu'elle visite. Lancez l'application pour voir des extraits de ces messages.
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