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Il y a 21 heures · Obligation de changer d’adresse Publié le 20/06/24. Depuis le 1 er janvier 2024, les communes de plus de 2000 habitants ont l’obligation d’attribuer à toutes les voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, une adresse et un numéro (Code général des collectivités territoriales, Art. R. 2121-13).
