Résultats de recherche
Si un passage à pied vous suffit, réduisez la largeur du droit de passage – vous réduirez les désagréments à la charge de votre voisin… ainsi que le montant de l’indemnité ! Vous pouvez vous fier au PLU de votre commune pour déterminer la largeur réglementaire du droit de passage.
11 oct. 2023 · Comment cesse le droit de passage ? Si votre propriété n'est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, l'accord de votre voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son...
19 mai 2022 · L'article 681 du Code civil n'impose aucune largeur minimale pour un droit de passage. En revanche, il impose que le chemin de passage soit assez large pour que le propriétaire du fonds...
21 févr. 2022 · Le droit de passage est accordé à l’occupant d’un terrain pour qu’il puisse accéder à la voie publique. La servitude de passage est imposée au propriétaire d’un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d’un autre bien (le fonds dominant).
6 janv. 2023 · La largeur de votre chemin n'est pas suffisante pour accéder à la rue ? Rassurez-vous, vous pourrez obtenir un droit de passage sur le terrain de votre voisin pour sortir de votre propriété. Que dit la loi de l'article 682 du Code civil ?
21 mars 2023 · C’est l’article 682 du Code civil qui précise quelles sont les modalités du droit de passage : il n’y a pas de largeur légale, mais la servitude doit permettre l’accès au bâtiment à pied ou avec un véhicule. La largeur doit donc être d’au moins 3 mètres.
19 sept. 2023 · C'est le droit de passage d'un propriétaire de terrain sur le terrain d'un propriétaire voisin. 📏 Quelle largeur pour une servitude de passage ? 2 mètres pour un accès piéton; 4 mètres pour un accès véhicule; 🧹 Qui entretient la servitude de passage ? Le(s) propriétaire(s) utilisant le passage
