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Résultats de recherche
Il y a 10 heures · Le licenciement pour faute disciplinaire constitue la sanction que peut se voir infliger un contractuel en cas de violation de ses obligations professionnelles. La procédure disciplinaire doit impérativement être initiée dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l’administration a connaissance des faits incriminés.
Il y a 10 heures · Une faute simple renvoie à tout comportement fautif ne présentant pas une gravité suffisante pour justifier un licenciement immédiat sans indemnités. Les actes de négligence ou les erreurs mineures peuvent généralement être qualifiés de fautes simples. Faute grave. La faute grave se situe entre la faute simple et la faute lourde. Elle ...
Il y a 10 heures · La faute lourde peut être retenue pour un salarié, chargé de recrutement, qui détourne les candidats et salariés de l’employeur pour une société tierce L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.
Il y a 10 heures · Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292 L’article L.1142-2-1 du Code du travail, codifié en 2015, vient poser la prohibition des agissements sexistes. Définis comme étant « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou […]
Il y a 10 heures · La modification unilatérale de la rémunération variable d’une salariée n’est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail La résiliation judiciaire du contrat de travail tient son fondement dans le droit civil aux articles 1217, 1224 et 1227 à 1230 du code civil.
