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Le site bodacc.fr assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : créations, immatriculations, ventes et cessions, procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel, modifications, radiations et dépôt des comptes.
Les opérateurs ET, OU, SAUF s'utilisent avec les termes AND, OR, NOT. Consulter la FAQ pour en savoir plus. Catégorie d'annonce. - Toutes les catégories d'annonce. Plus de critères.
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du ...
les annonces de rétablissement personnel, les déclarations d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net, les avis d’envoi en possession. En 2023, le BODACC a publié plus de 3 millions d'annonces et le site bodacc.fr a enregistré plus de 6 millions de visites.
En France, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est une publication officielle éditée par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dans le cadre de sa mission de contribuer à la garantie de la transparence de la vie économique et financière .
Quelle est l’utilité du BODACC ? Le BODACC rassemble les informations relatives aux personnes morales (SASU, SAS, EURL, SARL, SA…) et aux personnes physiques (micro-entreprises, entreprises individuelles) exerçant une activité commerciale. Celles-ci sont immatriculées auprès du registre du commerce et des sociétés, et doivent ...
6 avr. 2023 · Dans le but de simplifier et de faciliter l'accès aux données économiques, une nouvelle version du site du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est en ligne. Tout comme...
25 mars 2024 · Le BODACC est le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales en France. Géré par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), il publie officiellement les annonces légales des entreprises, offrant une transparence essentielle sur leur statut, leurs créations et les liquidations de sociétés.
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du...
Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés."}
