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Pour les articles homonymes, voir EARL . L’ exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d’ entreprise spécialisée dans l’ exploitation agricole de droit français. Cette entreprise à responsabilité limitée se crée avec un capital minimum de 7 500 € et entre 1 et 10 associés. En 2000, il en existait 55 ...
Pour créer une EARL, les associés vont devoir rédiger les statuts de la société. En parallèle, il est nécessaire d’accomplir toutes les démarches relatives aux apports en capital social. S’agissant d’une société civile, les associés ne sont toutefois pas tenus de libérer immédiatement une partie de leurs apports en numéraire.
21 juin 2023 · L'EARL a été institué par la loi du 11 juillet 1985 et ses dispositions se retrouvent désormais dans le code rural et de la pêche maritime aux articles L.324-1 à L.324-10 et D.324-2 à D324-4. Il existe aussi une autre structure pour l'exploitation d'une exploitation agricole, à savoir le GAEC.
4 juin 2024 · Choisir entre une « EARL » ou « SCEA ». L'EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) et la SCEA (Société Civile d'Exploitation Agricole) ont en commun d’appartenir à la famille des sociétés civiles. L’EARL a pour particularité d’être régie par le Code rural et de la pêche maritime. Si ces deux formes juridiques ...
Comme toutes les formes juridiques, l’EARL comporte des avantages comme des inconvénients. Notons également que pour créer le statut, vous avez certaines conditions. Comme par exemple, apporter une somme de départ. Contrairement à d’autres sociétés, le montant minimal de l’apport pour une EARL n’est pas très élevé.
25 mai 2023 · EARL signifie exploitation agricole à responsabilité limitée. Il s'agit d'une société civile à objet agricole, créée par la loi du 11 juillet 1985. Elle a pour objet l’exercice d’ activités agricoles. L’EARL tout comme la SARL agricole ont été créées dans le but de donner à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale.
29 mai 2018 · L’EARL une forme juridique de plus en plus utilisée. Selon les chiffres fournis par la MSA (Mutualité sociale agricole), depuis 2005, la majorité des installations de jeunes agriculteurs se ...
