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3 juil. 2024 · Article: Version avant la réforme (décembre 2023) LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024: Appréciation du praticien: Article 63-1 CPP “I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe ou l’un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l’objet.
21 juin 2024 · Vous dites qu’ « en pratique, la garde à vue est SYSTÉMATIQUEMENT prolongée de 24h, pour un total de 48h ». Pour avoir passé 2 fois 24h en garde à vue pour des affaires différentes, il me semble que c’est faux, puisque dans les 2 cas, la garde à vue n’a pas été prolongée. Merci de rectifier pour ne pas inquiéter plus que de ...
Garde à vue est un film réalisé par Claude Miller avec Lino Ventura, Michel Serrault. Synopsis : Le soir du 31 décembre, Jérôme Martinaud, un notaire, est convoqué au commissariat afin de ...
11 oct. 2023 · Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire. La durée d'une garde à vue est de 24 heures mais elle peut être prolongée (ou abrégée) selon la nature de l’infraction et l’évolution de l’enquête. Toutes les personnes gardées à vue ont des droits. La garde à vue ...
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière.
8 déc. 2021 · Selon la loi, la garde à vue doit être décidée lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne placée en garde à vue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. La mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des 6 objectifs suivants :
27 déc. 2021 · Précisons qu’en matière criminelle, l’instruction est obligatoire. À la fin de la garde à vue, et en respectant les conditions prévues par l’article 803-2 du Code de procédure pénale (« Toute personne ayant fait l’objet d’un déferrement à l’issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l’application des peines ...
