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10 janv. 2024 · Montants de la liste des pays applicables depuis le 15 février 2023. Le fisc accepte soit l’indemnité forfaitaire fixée par pays (voir annexe), soit un montant de 37,18 euros par jour à titre d’indemnité forfaitaire et ce, quel que soit le pays. Les employeurs du secteur privé ont dès lors le choix entre 2 forfaits : soit 37,18 euros ...
27 mai 2024 · Liste des taux de TVA applicables dans les pays européens. Voici un petit tableau récapitulatif qui peut s’avérer utile pour commercer au sein du marché unique. Pays membre de l'UE. TVA taux réduit (en%) TVA taux normal (en %) Belgique. 6/12. 21. Bulgarie.
Liste des pays de l’Union Européenne (UE) Allemagne. France. Pologne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne. Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg. Portugal Rép. Tchèque Roumanie Royaume-‐Uni Slovaquie Slovénie Suède Estonie. Malte Finlande.
17 janv. 2023 · Pour l’année 2023, certains États membres de l’Union européenne ont modifié leurs seuils Intrastat par rapport à 2022, c’est-à-dire le montant minimal au-delà duquel une entreprise doit déclarer ses échanges intracommunautaires. Les voici : * L’euro est la monnaie de la Croatie depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, en remplacement de ...
23 févr. 2022 · La liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d'échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est à nouveau modifiée. With your agreement, we and our 802 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers.
18 janv. 2023 · I. Acquisitions intracommunautaires de biens. 1. Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur. 10
19 févr. 2021 · Les entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays (Country By Country Reporting-CBCR) qui comporte notamment des informations sur la localisation des bénéfices (CGI art. 223 quinquies C).
