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6 août 2020 · Le Bodacc est le journal d’annonces légales qui regroupe l’ensemble des actes qui ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il sert à rendre accessible au public tous ces actes. En effet, la consultation du Bodacc peut permettre à qui le souhaite d’effectuer une recherche sur une entreprise.
27 juin 2022 · Instauré par l’ article R123-209 du Code de commerce, le BODACC est une annexe du Journal officiel de la République française. Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales recense principalement les actes relatifs aux sociétés commerciales : les ventes et cessions. les immatriculations. les créations d'établissements.
16 août 2023 · Le BODACC s'occupe aussi des annonces civiles, dont les acceptations de succession. Lors d'une situation de succession, le tribunal doit recevoir un inventaire de tout ce qui constitue la propriété cédée. L'acte se nomme l'envoi en possession et vérifie la régularité de la procédure avant de valider le transfert des biens.
17 juil. 2022 · Annonce déposée au : Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes. Référence de publication : Bodacc A n° 20220137 du 17/07/2022, annonce n° 3088. Date : 6 juillet 2022. Nature : Jugement de conversion en liquidation judiciaire. n° RCS : 849 072 822 RCS Rennes.
16 nov. 2023 · Annonce déposée au : Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux. Référence de publication : Bodacc A n° 20230221 du 16/11/2023, annonce n° 2201. Date : 7 novembre 2023. Nature : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. n° RCS : 519 999 429 RCS Bordeaux. Dénomination : L'AGENCE A LA MAISON. Forme juridique : Société à ...
Le Bodacc est publié 5 fois par semaine : pour une vérification ponctuelle, la consultation sur le site officielle est simple et rapide, mais si votre portefeuille de clients compte de plusieurs dizaines à des milliers d'entreprises, cela devient fastidieux et chronovore ! Surtout si vous vous renseignez parallèlement auprès d'autres sources pour d'autres types d'informations !
Actes à déposer lors de la demande d’inscription modificative. un exemplaire en copie du Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statuant sur l’approbation du projet de fusion et, le cas échéant, statuant sur les décisions annexes ou découlant de cette opération (augmentation de capital ...
