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Plus de détails sur les textes concernés en suivant ce lien 9 mai 2023. Pour rendre le droit encore plus accessible, découvrez les tutoriels vidéos disponibles sur la chaine Youtube Légifrance 13 février 2023. Pour vous accompagner dans l’utilisation du site, consulter le guide présentant des cas d'usages fréquents.
Présidence de la République. Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale. Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
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26 janv. 2022 · Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-26) Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4) Section 1 bis : De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9) Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage (Article 225-4-10)
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Article 813-4. Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (abrogé) Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage. (abrogé) Article 833-1. Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles. (abrogé)
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L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
