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La publication de la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales doit intervenir à la diligence de l'acquéreur dans les quinze jours de l'acte de cession. Par ailleurs, l'acquéreur doit solliciter, dans un délai de 3 jours, du greffier du tribunal de commerce afin que celui ci procède à la publcation d'un avis au ...
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2 août 2019 · Première étape de la cession d’un fonds de commerce : La promesse de vente ou « compromis ». Le compromis de vente est la première étape de la cession de fonds de commerce. Le compromis est un contrat qui lie les deux parties (le vendeur et l’acquéreur) : il formalise l’accord sur la chose vendue et son prix. Il a valeur de vente ...
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