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Différents tarifs sont applicables pour les droits de succession en Région wallonne. Les tarifs varient en fonction de : votre lien de parenté avec le défunt ; de l’importance de la succession. Une réduction ou une exonération des droits de succession est possible dans certaines situations.
Droits de succession en Wallonie. En Région wallonne, chaque héritier est taxé séparément sur le montant qu’il reçoit. Les tranches des droits de succession sont donc calculées par personne. Outre les taux standards des droits de succession, la loi prévoit des exonérations et des réductions des droits de succession à l'égard de ...
Vous êtes à la recherche d'informations sur les droits de succession à payer en Wallonie en tant que futur héritier ? Vous souhaitez connaître vos droits si votre conjoint décède ? Vous hésitez entre donner ou céder un bien immobilier ?
Les droits de succession sont les impôts que les héritiers paient sur la succession. Ils sont payés sur la valeur nette des biens immobiliers (maison, terrain …) et biens mobiliers (espèces, meubles, bijoux …) que le défunt laisse après déduction des dettes.
1 juil. 2024 · Les droits de succession sont les impôts que les héritiers paient sur la succession. Ils sont payés sur la valeur nette des biens immobiliers (maison, terrain …) et biens mobiliers (espèces, meubles, bijoux …) que le défunt laisse après déduction des dettes.
31 janv. 2022 · Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions légales en matière de droits de succession et d’enregistrement sont d’application en Wallonie. Sont concernées : Les donations mobilières non enregistrées pour lesquelles des droits de succession s'appliquent si le donateur décède endéans une période de 5 ans (au lieu ...
Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions légales en matière de droits de succession et d’enregistrement sont d’application en Wallonie. Sont concernées : Les donations mobilières non enregistrées pour lesquelles des droits de succession s'appliquent si le donateur décède endéans une période de 5 ans (au lieu de 3 ans ...
