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Si votre entreprise est établie dans l’Union Européenne ou à Monaco, vous pouvez être amenés à établir une facture sujette à l’autoliquidation de TVA (également appelée « Reverse Charge »). Dans le cas d’autoliquidation de TVA, la TVA est redevable par l’acheteur qui reçoit une facture HT.
2 mars 2023 · Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.
Règles de l’UE en matière de TVA par thème. Informations sur les règles type de l'UE en matière de TVA, les taux réduits dans les États membres et les «taux spéciaux». Informations sur les biens, services et opérations exonérés de la TVA, et sur les dérogations aux règles normales pour les consommateurs.
18 mars 2021 · La TVA intracommunautaire est un principe mis en place par l'Union Européenne depuis le 1er janvier 1993. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre les États membres, il a donc fallu trouver un régime transitoire applicable à tous.
Les changements concernent toutes les ventes en ligne de marchandises en provenance de pays hors de l’Union européenne, ou intra-européennes. Le régime actuel de TVA est simplifié. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable. Au-delà, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation.
Dernière modification 09.06.2021. Le régime de taxation du commerce en ligne changera le 1er juillet 2021 dans l’Union européenne (UE). Les e-commerçants suisses doivent s’adapter à cette évolution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui concerne les ventes à distance de biens et de services à destination de clients européens.
Règle 2: un pays de l'UE peut décider d'appliquer un à deux taux réduits, mais uniquement aux biens et services cités dans la directive sur la TVA. Taux de TVA normal. C'est le taux que les pays de l'UE doivent appliquer à tous les biens et services non exonérés ( article 96 de la directive TVA ). Il ne peut pas être inférieur à 15 %.
