Résultats de recherche
18 déc. 2023 · Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une ...
18 déc. 2023 · Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une ...
Autorisation de sortie de territoire (AST) - Formulaire. Si vous ne réussissez pas à afficher et imprimer un document proposé au format PDF vous pouvez :
18 déc. 2023 · Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une ...
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l ...
C’est simple et rapide : une fois téléchargé, complété et signé, il ne vous reste qu’à l’imprimer et le confier à votre enfant. >> Je télécharge le formulaire d’autorisation de sortie du territoire. Ce dernier devra ensuite se présenter à l’embarquement le jour du départ avec : - le document AST rempli et signé.
1 févr. 2022 · L’AST n’a pas pour effet de faire échec aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST). Par exemple, si l’enfant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, il doit présenter l’autorisation prévue à l’article 1180-4 du code de procédure civile.
