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[ ] J'envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : [Cocher l'une des deux cases suivantes] - [ ] en cas d'acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310 ...
doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire pour réaliser ces opérations particulières. Il doit, dans ces situations : auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
12 sept. 2012 · La vente à l'intermédiaire est une vente intérieure qui n'est pas soumise au régime particulier des échanges intracommunautaires. Réalisée par un particulier, elle se situe hors du champ d'application de la TVA. Elle ne donne donc lieu ni à application de la taxe ni à délivrance de facture par le particulier.
18 mars 2021 · La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12. Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ? Numéro de compte.
Système automatisé d'information sur la TVA (VIES) permettant aux entreprises d'obtenir la confirmation du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial à l'intérieur de l'Union européenne.
Ligne 3B « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » : base hors taxe (HT), Ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA, Ligne 20 « autres biens et services » : indiquez la TVA déductible ;
Application de la TVA intracommunautaire en cas de vente à distance. Une première distinction doit être faite entre vente en ligne entre professionnels et commerce vers des particuliers (ou des professionnels non assujettis / professionnels assujettis exemptés comme les médecins).
