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22 avr. 2024 · Dernière mise à jour le 22/04/2024. Le numéro de TVA intracommunautaire évite certaines entreprises assujetties à la taxe de la régler plusieurs fois dans différents pays. En plus de réduire leurs coûts administratifs, il permet de lutter contre la fraude fiscale. Appelé aussi numéro de TVA européen, il est remis aux commerçants ...
19 juin 2023 · Les taux normaux de TVA. Le taux de TVA le plus couramment appliqué par les Etats de l’Union européenne est dit “normal”. En vertu des règles européennes, ce taux normal ne peut pas être inférieur à 15 %. Le Luxembourg est le pays de l’UE avec le taux normal de TVA le plus bas, qui est passé de 17 à 16 % le 1er janvier 2023, et ...
23 janv. 2024 · Actualité réglementaire. Les seuils EMEBI (qui remplacent les DEB) & Intrastat déclenchant une obligation déclarative chaque année. Ils ont été modifiés pour 2024 à l’introduction et/ou à l’expédition dans 15 pays de l’Union européenne. Nous avons publié de nouveaux articles sur ce sujet, intégrant les dernières ...
5 juil. 2022 · Pour l’entreprise qui achète, en plus des montants HT, il faut comptabiliser la TVA de manière particulière : Créditer le compte 4452 avec la TVA due intracommunautaire, calculée en appliquant le taux de TVA local au montant de la facture, Débiter du même montant le compte 445662 (TVA déductible intracommunautaire).
17 janv. 2023 · Pour l’année 2023, certains États membres de l’Union européenne ont modifié leurs seuils Intrastat par rapport à 2022, c’est-à-dire le montant minimal au-delà duquel une entreprise doit déclarer ses échanges intracommunautaires. Les voici : * L’euro est la monnaie de la Croatie depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, en remplacement de ...
Pays membres et territoires fiscaux. Voici la liste des 27 États membres que compte actuellement l'Union européenne. armes, munitions, stupéfiants. Au sein du territoire de l'UE, un certain nombre de régions possèdent un statut fiscal spécial. Elles sont soumises à d’autres règles en matière de TVA, d’accises ou de droits à l ...
15 févr. 2024 · Comme dans toute enquête statistique, une liste des sociétés qui sont soumises à l’enquête chaque année est définie. Cette liste est appelée « échantillon ». Seules les sociétés qui font partie de l’échantillon sélectionné et qui ont reçu au préalable la lettre-avis les informant de leur obligation de réponse à l ...
