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SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE du Centre de Gestion . Le conseil de discipline est une émanation des commissions administratives paritaires (CAP) pour chaque catégorie hiérarchique et de la commission consultative paritaire (CCP) pour l’ensemble des catégories hiérarchiques, présidé par un magistrat du tribunal administratif.
Le Centre de Gestion de l’Eure a désigné un référent déontologue pour les collectivités affiliées ainsi que celles ayant souscrit au socle commun de compétences. Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret professionnel et doit faire preuve de discrétion.
Trouvez votre Centre de Gestion Agréé Eure 27. Haute normandie Eure. CEGEDAE Centre de Gestion pour le développement de l artisanat de l eure ; cité de l artisanat 8 boulevard allende 27092 évreux; télécopie : 0232397955; téléphone : 0232397955 ...
La disponibilité « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite », article L.514-1 du code général […]
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux, BP276, 27002 Évreux Cedex
Accueil; Le CDG29. Présentation. Présentation générale; Nos missions; Venir au Centre de Gestion; L’organisation. Le Conseil d’administration; Les services du Centre de Gestion
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux, BP276, 27002 Évreux Cedex
