Rapide, Simple et Economique, 24h/24. Attestation de Parution Immédiate en Ligne
- Moyens de paiement
Découvrez les différents moyens
de paiement disponibles.
- Droits De Vote
Annonce Légale Droits De Vote
Créez Votre Annonce Légale
- Moyens de paiement
Résultats de recherche
A quoi sert l’API Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) ? Afin de faciliter la réutilisation des données du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), la direction de l’information légale et administrative (DILA) met à disposition une API accessible gratuitement. Les principales fonctionnalités :
28 févr. 2019 · Depuis 1986, le BODACC est publié en 3 éditions. Les BODACC A et B sont quotidiens alors que le C n'a pas de fréquence définie (de 1 parution à 5 par semaine).
1 juil. 2015 · Bodacc C (dépôts des comptes annuels). Vous pouvez accéder à l' API BODACC. Accéder à l'historique des données BODACC et à la documentation. Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante : donnees-dila@dila.gouv.fr.
En France, le BODACC est le bulletin annexe du Journal officiel et a été créé suivant l’article R.123-209 du Code de Commerce qui regroupe l’ensemble des normes commerciales. L’édition de ce bulletin est prise en charge par la DILA (Direction de l’information légale et administrative). Le BODACC garantit notamment la publication ...
Présentation de l’API BODACC; AIDE. Aide et questions fréquentes; Questions fréquentes sur les annonces commerciales; Questions fréquentes sur les avis de rétablissement personnel; Questions fréquentes sur les annonces de succession et envois en possession; Question fréquentes sur le service d’alerte BODACC; AUTRES PAGES. A propos ...
Qu’est-ce que le BODACC ? Un peu d’histoire ! Créé en 1907, l’ancêtre du BODACC s’appelait alors le « Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites » avant de devenir le « Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers » en 1953. Édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), le registre actuel est entré en vigueur en 1968.
Le site bodacc.fr publie les annonces de succession à concurrence de l’actif net depuis le 1 er octobre 2009 sans limitation de durée. Jusqu’au 30 septembre 2009, elles étaient publiées dans l'édition papier du BODACC.
Annonces Légales au Meilleur Tarif. Facile, Rapide : Attestation en 1h ! Annonces Légales Tous Départements. Facile, Rapide et Au Meilleur Tarif !
