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L’arbitrage en droit international public. « L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. » Cette définition de l'arbitrage, donnée par l'article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre 1907 sur le règlement pacifique des conflits ...
Fiches. d'orientation. Arbitrage international - Mars. 2024. Arbitrage international : L'arbitrage international est le mode de résolution des différendsdonnant compétence à unarbitrepour trancher les litiges mettant en cause des intérêts du commerce international.
L’arbitrage peut se définir comme une situation dans laquelle un juge ou arbitre privé, désigné d’un commun accord par les parties et sous contrat, est mandaté pour régler un litige en prononçant une décision d’arbitrage. Un certain nombre de caractéristiques clés ressortent de cette définition.
22 juin 2024 · Définition et nature de la sentence arbitrale La sentence arbitrale est une décision rendue par un tribunal arbitral qui tranche de manière définitive le litige qui lui a été soumis. Elle peut porter sur le fond du litige, la compétence des arbitres ou des questions de procédure qui mettent fin à l’instance.
Définition de ARBITRAGE : Procédure qui consiste à soumettre un différend à un ou plusieurs juges qui tiennent leur pouvoir d’une convention entre les parties ; décision qui en résulte.
Arbitrage. L’ Arbitrage est une pratique qui consiste à acheter un actif et en vendre simultanément un autre, afin de profiter d’une incohérence de prix entre les deux et générer un profit certain. Les arbitrages sont rendus possibles par les inefficiences du marché. Dans la réalité, les arbitrages sont quasiment inexistants, car ...
21 août 2018 · Que signifie le terme Arbitrage Budgétaire ? Ce terme est composé de deux mots : Le premier mot « arbitrage » signifie intervenir, régler un différend en qualité d’arbitre, décider en cherchant le meilleur compromis possible. Le deuxième mot « budgétaire » fait référence à un budget c’est à dire à l’ensemble des dépenses ...
